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Quelle est la durée de la garantie ?

Tous les articles vendus par Conrad bénéficient d’une garantie commerciale de deux ans minimum.

Certains articles bénéficient par ailleurs d'une garantie commerciale supérieure, cette information est indiquée sur le descriptif des articles concernés sur le site www.conrad.fr.

Garanties légales

Tous les Produits vendus par Conrad sont soumis aux garanties légales suivantes permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :
Lorsque l'Utilisateur agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation)
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation.
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :
L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article L211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation :

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération résultant du défaut de conformité intervenant entre Conrad et l'Utilisateur, non contestée dans les 24 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Garantie commerciale 24 mois

Intégrée au prix de vente, la garantie commerciale couvre la prise en charge des pièces et frais de main d'oeuvre, mais elle ne couvre pas l'usure normale d'un produit. Elle ne couvre pas non plus la négligence, l'usage anormal, les causes accidentelles externes.

Dans ces derniers cas, le produit pourra être retourné en l'état ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

Il est rappelé que Conrad ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie commerciale pour les raisons légitimes exposées ci-dessus.

Pour l'application de la garantie, vous devrez suivre les instructions figurant dans la documentation livrée avec le produit.

Le Service Après Vente de Conrad n'effectue pas de réparations et ne propose pas de pièces détachées. Selon les cas, le service après-vente de Conrad retourne votre produit au fournisseur (délai environ 4 semaines), ou vous échange votre produit.

Les détails concernant la garantie figurent sur les notices d'utilisation des produits. La facture d'achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits, elle fait office de bon de garantie.

Pour faire jouer la garantie, renvoyez l'article dans son emballage d'origine, joignez la facture + le bon de retour en précisant le motif du retour et adressez-le à :

CONRAD - S.A.V.
Z. Ciale Englos Les Géants
Lieu dit Rue du Hem
SEQUEDIN
59455 LOMME CEDEX

Les frais de retour sont à votre charge.

Attention : sont exclus du champ de la garantie : les lampes, câbles au mètre, consommables, et pièces d'usure. La garantie ne couvre pas l'usure normale d'un produit ni leur utilisation anormale.

Le délai de garantie de mon article est dépassé

Si le délai de garantie est expiré, nous ne pourrons pas donner de suite favorable à votre demande. Nous vous conseillons de contacter directement le fabricant.

 

 

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