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Les conditions générales de vente aux professionnels

Conditions générales de vente aux professionnels.


Site édité par : CONRAD S.A.S.
Siège social :
Zone commerciale Englos les Géants
Lieu dit rue du Hem, TSA 72001 SEQUEDIN
59458 LOMME CEDEX, France.
Service E-commerce Directeur de la publication : Olivier THOMAS 

CONRAD S.A.S. au capital de 1.200.000 € - RCS LILLE 89B498 - SIRET : 350 082 632 00059 - Code APE : 526B - Identification TVA INTRA CEE : FR 02 350082632 - Compte Bancaire : Banque Scalbert Dupont (groupe CIC) 30027 17503 00020502602 69 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Conrad, iInscrite au :

  • RCS LILLE 89B498
  • Siret : 350 082 632 00059
  • Siège social :
  • Zone commerciale Englos les Géants, Lieu dit rue du Hem, TSA 72001 SEQUEDIN 59458 LOMME CEDEX, France

ci-après dénommée « Conrad »
Téléphone : 0 892 895 555 (0,40€/min, tarif indicatif depuis un poste fixe, susceptible d'être modulé en fonction des opérateurs) et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Conrad http://www.conradpro.fr ci-après dénommées « l'utilisateur » 

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société Conrad est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance). Le présent contrat est soumis aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.


1- Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Conrad et l'utilisateur, de la passation de commandes aux services après-vente, en passant par le paiement et la livraison.
Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques et morales commerçantes.


2- La commande
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne :
• soit à partir du catalogue en ligne
• soit directement à partir des références des catalogues papier
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Conrad et l'utilisateur.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, Conrad se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.
Les commandes peuvent être adressées à Conrad par courrier, fax, Internet ou être par téléphone directement à notre service commercial.
Nous expédierons à l'adresse que nous aura communiquée notre client tous les articles figurant sur sa commande, à l'exception de ceux qui ne seront pas disponibles le jour de réception de la commande ou celui du traitement, ceux-ci seront expédiés ultérieurement dès disponibilité. Le délai maximum de livraison est de 12 semaines. En cas d'indisponibilité définitive du produit, nous expédierons un produit aux caractéristiques identiques ou supérieures ou nous épuiserons définitivement la commande en la remboursant dans le cas où le client aurait avancé la somme correspondante. En cas refus par le client de l'article de remplacement, le retour sera à la charge de Conrad et organisé par Conrad. En cas de reliquat de faible valeur, nous nous réservons la possibilité d'annuler le reliquat et le cas échéant de le rembourser (en cas de paiement d'avance).
• Les commandes donnant lieu à des livraisons fractionnées ou cadencées pour satisfaire la demande du client ou concernant des produits non référencés par Conrad (produits hors catalogue) sont considérées comme fermes. Elles ne pourront pas être totalement ou partiellement annulées. Pour ces commandes un acompte pourra être demandé.


3- La Livraison
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, Monaco et DOM TOM. L'utilisateur doit se reporter à la partie Livraison des pages Service pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition. 

Les frais d'expédition sont calculés de façon forfaitaire pour la France et Monaco, et DOM - TOM jusqu'à 8 kg. Au delà, les frais de livraison seront facturés en fonction du poids du colis.
• Nos délais de livraison s’entendent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité, sauf avec le consentement écrit de la société Conrad.
• La société Conrad est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles et dans la limite des disponibilités. En toute hypothèse le respect des délais de livraison sera subordonné au fait que l’acheteur soit à jour de toutes ses obligations à l’égard de Conrad, quelle qu’en soit la cause. Un acheteur livré partiellement notamment en cas de stock limité ne pourra prétendre à aucune indemnité.
• Les marchandises voyagent aux risques du client qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées et, en cas d’avaries, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur. En cas de livraison directe par la société Conrad, le client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur.

4- Le paiement
• En ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard.
Le compte de l'utilisateur ne sera débité que lors de l'expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés. Les transactions par carte bancaire s'effectuent avec le système de paiement sécurisé Ogone. Cette procédure a pour vocation de vous protéger contre les fraudes. En cas de besoin de vérification complémentaire de votre commande, Conrad se réserve le droit de procéder au débit immédiat du montant de votre commande.
• Par chèque ou virement :
L'expédition des articles disponibles s'effectue après encaissement du chèque ou réception du virement
- Compte Bancaire : Banque Scalbert Dupont (groupe CIC) 30027 17503 00020502602 69.
En cas de produits épuisés ou indisponibles, un remboursement sera effectué par chèque.
• Les commandes de produits non stockés (hors catalogue) sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire.
• La société Conrad se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attente du solde du matériel commandé pour effectuer le paiement des marchandises livrées.


5- Les tarifs
Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) et hors Eco-part, mentionnée séparément.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validé. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site Conrad et documents de vente.
L'utilisateur devra par ailleurs régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement et de port de la commande (sauf s'il bénéficie d'une offre spéciale l'exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés. Les ristournes ou rabais de fin d’années éventuellement accordés font l’objet d’avoirs et ne concernent que les articles codifiés par Conrad et hors devis.


6- Droit de rétractation / Retours / Échange
Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire.
En particulier
• Les consommables (piles, ampoules, encres...) dont l'emballage a été ouvert.
• le câble au mètre.
• Les supports d'enregistrement audio et vidéo, les logiciels informatiques dont l'emballage a été descellé.
Le client a également la possibilité de procéder à un échange.
L'article à reprendre doit être dans son emballage d'origine, intact, complet et le cas échéant débranché.
La demande de remboursement ou d'échange par le client doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la commande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir pour remboursement de la différence. Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client.


7- Les Garanties
Garanties légales

La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale de Conrad ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) : 

Lorsque l'Utilisateur agit en garantie légale de conformité :
Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation)
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.211-9 du Code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :
L'Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 

Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si ce tte mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 

Sauf en cas de garantie légale, toute opération résultant du défaut de conformité intervenant entre Conrad et l'Utilisateur, non contestée dans les 24 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Garantie commerciale

Tous les articles vendus par Conrad bénéficient d'une garantie commerciale d'un an minimum. Certains articles bénéficient par ailleurs d'une garantie commerciale supérieure à un an, cette information est indiquée sur le descriptif des articles concernés sur le site www.conrad.fr. 

Intégrée au prix de vente, la garantie commerciale couvre la prise en charge des pièces et frais de main d'œuvre.
La garantie commerciale ne couvre pas l'usure normale d'un Produit. Elle ne couvre pas non plus la négligence, l'usage anormal, les causes accidentelles externes. Dans ces derniers cas, le Produit pourra être retourné en l'état ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant. Il est rappelé que Conrad ne saurait être tenu responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie commerciale pour les raisons légitimes exposées ci-dessus. 

Pour l'application de la garantie, l'Utilisateur devra suivre les instructions figurant dans la documentation livrée avec le Produit.

La facture d'achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des Produits.

Le Service Après Vente (SAV) de Conrad n'effectue pas de réparations et ne propose pas de pièces détachées. Selon les cas, le service après-vente de Conrad retourne votre produit au fournisseur (délai environ 4 semaines), ou vous échange votre produit.
8- Protection des données personnelles
Données nominatives
Conrad se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Conrad, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.
En indiquant à Conrad son e-mail, l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande.
En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de Conrad ainsi que des offres d'autres sociétés partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne. Ils peuvent l'exercer. 
• Soit directement sur Internet dans « mon espace client » pour modifier ses données personnelles. • Soit dans le module d'inscription newsletter pour modifier la gestion de l'adresse e.mail. • Soit par courrier en cochant la case sur le bon de commande ou en écrivant à Conrad – Conrad Service Relation Clientèle, Zone Commerciale Englos les Géants, Lieu dit rue du hem, Sequedin, 59455 Lomme cedex en indiquant nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 118.54.52

Conrad met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.
9- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Conrad, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du site Conrad ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n'ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Conrad.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de Conrad, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Conrad. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Conrad et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société Conrad.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Conrad. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
10- Violation de droits de propriété industrielle
CONRAD ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d'auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le client ou par toute personne par lui substituée. 
Dans l'hypothèse où la responsabilité de CONRAD pourra être engagée du fait de telles violations, CONRAD se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à celui-ci le paiement de l'intégralité des préjudices, pénalités ou dommages-intérêts mis à charge.
11- Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Conrad.
PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Conrad et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Conrad ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.
12. Retard et défaut de paiement
Dans le cas où le client fait défaut dans le réglement de toute somme qui est due à CONRAD, nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison au client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé la ou les sommes dues.
En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.
Une indemnité légale forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera appliquée en sus des pénalités de retard.